Cession de contrôle

Call To Action

GLOSSAIRE

Date : Auteur : | essentia-performance.fr | Imprimer |

Le contrôle d'une société est la possiblité d'y exercer le pouvoir. Cette faculté est déterminée par le nombre relatif de droits de vote que détient une personne physique ou morale lors de l'Assemblée Générale.

Plusieurs types de contrôles sont distingués:

  • Contrôle de droit : découlant d'une détention de plus de 50% des droits de vote
  • Contrôle de fait : nombre de droits de vote inférieur à 50% mais suffisamment important pour être en situation d'imposer sont pouvoir à la société. En France, le contrôle de fait est présumé à partir de 40% des droits de vote, s'il n'existe pas de bloc supérieur.

La cession de contrôle permet donc à l'acquéreur des titres sociaux de contrôler la société selon les propostions évoquées ci-avant.

L'opération de cession peut être assortie de convention garantissant à l'acquéreur que la valeur des tites achetés ne subira pas de déperdition du fait de la diminutuion des éléments d'actifs ou d'aggravation du passif de la société.